Le contribuable et l'administration fiscale, celle ci pouvant m amen dans sa prise de place formelle d les circumstances que doit satisfaire le contribuable qui l'a saisie pour que sa scenario de fait entre dans le champ des tendencies dont il sollicite le b Seul le regard de ces circumstances lui permet alors de se pr de la prise de position formelle. L'approche du principe d' par le Conseil d'Etat (CE du nine juillet 2007 Syndicat des avocats de France n 288720) peut utilement adapt l'approche de la proc de rescrit par l'administration fiscale : le principe d' ne s'oppose pas ce que l'administration fiscale r de fa diff des circumstances diff ni qu'elle d l' pour des raisons d'int g pourvu que la diff de traitement qui en r soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l' et ne soit pas manifestement disproportionn au regard des diff de circumstances susceptibles de la justifier. les motifs d'une d de d peuvent caract l'appr d'une situation de fait qui engage l'administration d lors que la motivation est suffisamment explicite et sans ambigu casque beats by dr dre pas cher la notification de redressement par laquelle l'administration admet que le contribuable peut compter sa cost les enfants de sa concubine, constitue une prise de position formelle au sens de l'article L 80 B (CAA Nancy, arr du 27 novembre 2003, n ninety chemise ralph lauren pas cher nine 844) la r par laquelle l'administration statuant sur une demande chaussure nike air max 90 pas cher de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajout admet d'exclure de la manufacturing de l'exercice certaines subventions constitue une prise de place formelle sur l'appr de la scenario de fait du contribuable au sens de l'article L eighty B (CE, arr du 29 d 2000, n 199296en remboursant un cr de taxe la demande d'un contribuable, l'administration ne se livre pas une appr de la situation de fait du contribuable et n'est donc pas engag par le remboursement r une d du comptable des imp de proc lors de l'enregistrement d'une conference de quasi usufruit portant reconnaissance d'un don manuel, la liquidation du seul droit fixe, n'a pas constitu une prise de place opposable l'administration privant celle ci du droit d'exiger et de percevoir les droits de mutation au second de la d du donataire (Cass. com. four d 2007 n 06 19.251 (n 1308 F D), nike air max 90 pas cher Portierl'absence de rehaussement op par l'administration au titre d'une charge comptabilis la cl de l'exercice pr ne peut regard comme une prise de position formelle sur la scenario de fait du contribuable (CE, arr du 28 mai 2003, n 237967) il en est de m en cas d'absence de remise en cause par l'administration, l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, du caract nouveau d'une polo ralph lauren pas cher activit au regard des dispositions de l'ancien article 44 quater du code g des imp (CE, arr du 20 novembre 2002, n 234600) furthermore g l'absence de rehaussement lors
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